Conditions Générales de Vente & d’Utilisation Client
Version en vigueur en date du 00.00.2024
1 Objet
Les CGV visent à décrire les modalités de livraison de l’électro- ménager entre la société TransDemmer et le client .Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties .La société TransDemmer peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV .Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le client. Ces CGV sont disponibles sur simple demande en magasin ou par écrit : Société TransDemmer Rue du Général Bonnaud 59200 Tourcoing
2 Commandes
Le client passe sa commande par téléphone au numéro du standard indiqué sur le prospectus ou carte de visite aux jours et heures d’ouverture .Celles-ci sont organisées selon le planning de la société et ne peuvent donc faire l’objet d’exigences quelconques.
Toute commande de livraison passée par le client et validée par les deux parties est considérée comme effective et pourra faire l’objet d’une facturation si celle-ci n’est pas annulée et ne peut être effectuée dans un délai de 24h avant la livraison.
3 Prix
Les prix des livraisons sont des prix exprimés en euros, toutes taxes comprises et selon tarifications établies sur le prospectus en vigueur au moment de la commande. Les règlements se font en espèces ou carte bleue directement au livreur, aucun payement pour la livraison ne sera effectué en magasin.
4 Livraisons
La livraison sera effectuée le jour ainsi qu’à l’adresse donnée lors de la commande .Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine et Corse. Vu la proximité avec le royaume de Belgique (magasin des hauts de France) des livraisons seront aussi possibles toujours selon tarifs en vigueur. Les produits seront enlevés le jour même en magasin et livrés dans la foulée. Aucun produit ne sera stocké par la société TransDemmer.
4a Mise à disposition produits
Les produits livrés pourront être déballés par le livreur à la demande du client. L’installation, si celle-ci est possible, sera facturée en supplément.
4b Récupération des anciens produits
De par l’Eco participation, le client peut s’il le désire faire reprendre son ancien électroménager en l’indiquant lors de la commande. Dans le cas contraire le livreur peut ne pas pouvoir le prendre le jour même et alors une surfacturation pourra avoir lieu. Dans le cas où le livreur reprend l’ancien électro, il faudra que celui-ci soit vidé, nettoyé ainsi que placé de façon à faciliter son enlèvement. Auquel cas, le livreur pourra se réserver le droit de le reprendre.
5 Avaries
Les produits voyagent aux risques et périls de l’expéditeur, il appartient donc en cas d’avarie à la reception de faire toutes constatations et d’en informer le magasin au plus tôt si possible avant le départ du livreur.
6 Renvois
Le renvoi en magasin en cas d’erreur ou dysfonctionnement sera à la charge de l’acquéreur ou du magasin. Un simple appel en magasin dans ce cas suffira et un autre rdv sera à prendre avec la société TransDemmer. Le livreur devra être payé pour toutes livraisons effectuées, sauf erreur de sa part, dans ce cas la société TransDemmer en assumera la charge.
7 Litiges
Le client devra s’assurer que le passage pour la livraison ne comporte pas d’obstacles. En effet , la casse d’objet ou autres ne pourraient être imputés au livreur TransDemmer au cas où cela arriverait. Le client devra aussi s’assurer que son revêtement de sol, carrelage etc…, peut supporter le passage du chariot de transport.
Aucune trace laissée ne pourra faire l’objet de réclamations. Aucun retard où défaut de livraison ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou compensation de la part de la société TransDemmer sauf accord avec celle-ci. Toutes prestations supplémentaires effectuées par le livreur fera l’objet d’une surfacturation le jour même de livraison (étage supplémentaire, installation etc…)
La société TransDemmer n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage ou coûts indirects ni pour toutes pertes et tous dommages ainsi que tous frais découlant de l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation par le client.
La société TransDemmer ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de la livraison due à la survenance d’un évènement de force majeure : sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeures exonératoires de responsabilités tous fait ou circonstances irrésistibles, imprévisiblement indépendant de la volonté des parties.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compètents.
Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat.
1 INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU DÉMÉNAGEMENT
À la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison
(conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).
Le client est préalablement informé du barème de prix des principaux suppléments qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci et qui aurait pour conséquence de rendre nécessaire, pour la réalisation de l’opération, la mobilisation de moyens matériels (monte-meubles, véhicule) et/ou humains (main d’œuvre) supplémentaires. Le client
doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.
2 REPORT OU RÉSILIATION DU CONTRAT
Sauf cas de force majeure :
– En cas de report ou résiliation par le client, les paiements ne sont pas remboursées.
3 CONTRATS SOUSCRIT À DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT
En application de l’article L 221-28 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services de transport de biens qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
4 ASSURANCE
L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance destinée
à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune
responsabilité.
5 PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si :
– les modalités de réalisation de l’opération exigent l’application d’un supplément tarifaire causé par
l’absence ou l’inexactitude des informations. En cas de refus de règlement du supplément et en fonction du moment où il est exigible, le client s’expose à la résiliation à ses torts du contrat ou à un placement d’office du mobilier
en garde-meubles.
– des charges conjoncturelles imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise (hausse du
prix du carburant, des matières premières, pénurie, crise sanitaire, etc.) surviennent avant le début de l’opération. Dans cette hypothèse, le client est informé dans les meilleurs délais de la hausse du prix,
qu’il peut refuser. Si tel est le cas, le contrat est annulé et les sommes versées d’avance sont restituées.
En dehors de ces cas, le client et l’entreprise peuvent décider d’un commun accord de modifier les
dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues
au contrat initial. Un devis modificatif est alors établi.
6 PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE
Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies
dans le devis et ses annexes. L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux,
des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies,
métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre
l’entreprise et le client avant le début de la réalisation. Dans ce cas, l’entreprise ne peut être tenue
responsable d’éventuelles avaries.
7 PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT
Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison ; il doit vérifier avant
le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier. Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute
détérioration antérieure au déménagement.
8 RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE POUR RETARD
L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison, ou
en cas de groupage ou de circuit organisé suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et
supporté par le client et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client.
9 RESPONSABILITÉ POUR PERTES OU AVARIES
L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure,
vice propre de la chose, fait du tiers ou faute du client. Elle décline toute responsabilité en ce qui
concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires
substitués. Lorsque l’entreprise n’effectue pas l’emballage, le contenu des colis emballés par le client
ne peut constituer un dommage prévisible sauf inventaire précis (article 1231-3 du Code Civil).
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou
indemnité compensatrice. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des
conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client. À cet effet, le client doit remplir une
déclaration de valeur – sous peine de nullité de plein droit du contrat – qui mentionne le montant de
l’indemnisation maximale pour la totalité du mobilier et pour chaque catégorie d’objet, objet ou
élément de mobilier. Même s’il n’a pas souhaité l’utiliser, le client reconnaît avoir reçu le document
“Déclaration de valeur” annexé au devis.
10 PRESCRIPTION
Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de
déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.
11 LIVRAISON DU MOBILIER À DOMICILE
À la réception, le client doit vérifier la bonne exécution du contrat, l’état de son mobilier et en donner
décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail sur la lettre de voiture. En
cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre
dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites,
précises et détaillées. L’entreprise est présumée responsable d’une perte ou avarie ayant fait l’objet de
réserves écrites, précises et détaillées à la livraison. Elle doit, pour s’exonérer de sa responsabilité,
démontrer qu’elle est étrangère à cette perte ou avarie.
En cas d’absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par l’entreprise sur la lettre
de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, adresser sa protestation motivée à l’entreprise par
lettre recommandée. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires révolus à
compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L 224-63 du code de la
consommation. À défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise. En l’absence de réserves
écrites, précises et détaillées à la livraison, celle-ci est présumée conforme. La responsabilité de
l’entreprise ne peut être engagée que si le client démontre l’existence d’une perte ou avarie et son
imputabilité à l’opération de transport. À défaut de chocs apparents, la responsabilité de l’entreprise
ne saurait être engagée pour des vices de fonctionnement sur des appareils électriques ou
électroniques, sauf pour le client à prouver la responsabilité de l’entreprise.
12 COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige, le client peut saisir, soit l’une des juridictions compétentes en vertu du code de
procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de
la survenance du fait dommageable.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compètents.